Conditions Générales de Vente Boutique en ligne TangoTunes GmbH (Autriche)

Version 1.2 en français, datée de juin 2023

§ 1 Champ d'application

§ 1.1. TangoTunes GmbH, Wigandgasse 39, 1190 Vienne, exploite une boutique en ligne à l'adresse Internet www.tangotunes.com avec un catalogue de produits de fichiers musicaux (désignés ci-après par "fichiers musicaux"). Les utilisateurs (désignés ci-après par "clients") peuvent utiliser la boutique en ligne pour rechercher les produits proposés et acheter des fichiers pour une utilisation privée moyennant paiement. Les fichiers musicaux ne sont proposés qu'en téléchargement.

§ 1.2. TangoTunes GmbH est enregistrée auprès du tribunal commercial de Vienne (FN 28111a) et est représentée par son PDG, Christian Xell.

§ 1.3. Les conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus par TangoTunes GmbH avec les clients dans le cadre de cette boutique en ligne ou autrement. Nos conditions s'appliquent à tous les types de processus de commande, qu'il s'agisse de commandes personnelles, écrites ou par Internet. Les conditions générales de vente sont valables dans leur version la plus récente respective.

§ 1.4. Des accords dérogatoires nécessitent une forme écrite. En passant une commande, le client accepte ces conditions générales de vente et s'engage à les respecter.

§ 1.5. La langue du contrat est l'allemand ou l'anglais. Toutes les autres informations, le service clientèle et la gestion des réclamations sont également traités et effectués en allemand ou en anglais.

§ 1.6. Pour les clients du site web en espagnol, italien et français : Si les clients concluent un contrat d'achat avec TangoTunes GmbH dans une autre langue que l'allemand, ils acceptent de mener toute correspondance avec TangoTunes au-delà de la conclusion du contrat (achat) avec TangoTunes en allemand ou en anglais.

§ 1.7. Le client doit disposer d'un matériel adéquat (ordinateur) et d'un logiciel (navigateur, programmes musicaux) et avoir accès à des services électroniques et des médias (Internet) à ses propres frais et risques afin de pouvoir utiliser les services de TangoTunes GmbH. Si les normes techniques sur Internet ou chez le fournisseur de services TangoTunes GmbH changent, le client devra s'adapter à ces changements à ses propres frais.

§ 2 Exigences d'utilisation

§ 2.1. Seuls les clients majeurs peuvent être partenaires contractuels. Si un client majeur permet à une personne mineure de conclure un contrat avec ses données d'accès (mot de passe, informations de compte), le client majeur est le partenaire contractuel, et non la personne mineure.

§ 2.2. Le client s'identifie par son adresse e-mail fournie. Toute communication avec TangoTunes GmbH est basée sur l'identification par cette adresse e-mail.

§ 3 Conclusion du contrat

§ 3.1. Les contrats conclus dans le cadre de la boutique en ligne sont conclus avec TangoTunes GmbH.

TangoTunes GmbH

Wigandgasse 39

1190 Vienne – AUTRICHE

FN 28111a

enregistrée auprès du tribunal commercial de Vienne

PDG : Christian Xell

UID : ATU62795489

En cas de questions, de demandes ou de réclamations, veuillez envoyer un courrier à [email protected]. Les e-mails sont généralement traités dans les 24 heures les jours ouvrables.

§ 3.2. Le client peut choisir parmi l'offre de la boutique en ligne et placer le produit correspondant dans le panier virtuel en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Ce processus n'est pas contraignant et ne constitue pas une offre de contrat. Avant de passer la commande, le contenu de la commande, y compris les données du client, est récapitulé sur une page de synthèse, appelée "page de paiement". Sur cette "page de paiement", le client complète toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat et confirme la prise de connaissance des conditions générales de vente et de la réglementation sur la protection des données. Ces conditions générales de vente et la déclaration de protection des données peuvent être consultées via un lien correspondant pendant le processus de commande et sur le site Web de notre boutique en ligne à tout moment (www.tangotunes.com/agb, www.tangotunes.com/datenschutz).

§ 3.3. En cliquant sur le bouton "Valider la commande", le client fait une offre contraignante de conclure un contrat d'achat avec TangoTunes GmbH. Jusqu'à ce que le client clique sur ce bouton, il peut modifier la commande et les données fournies pour la commande à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton "Valider la commande", TangoTunes GmbH vérifie le traitement du paiement et la disponibilité des marchandises. Après une vérification positive, le prestataire de services TangoTunes GmbH envoie au client un lien de téléchargement par e-mail. Avec la livraison des marchandises, c'est-à-dire avec l'envoi du lien de téléchargement commandé par e-mail, le contrat est conclu.

§ 3.4. Après avoir reçu le lien de téléchargement, le client peut télécharger la commande. Les clients inscrits ont également accès aux liens de téléchargement via leur compte utilisateur personnel dans la boutique en ligne.

§ 4 Inscription, Identification

§ 4.1. Les clients doivent s'inscrire pour pouvoir acheter des fichiers musicaux dans la boutique en ligne de TangoTunes. L'inscription sur le site web est possible à tout moment, mais au plus tard lors du processus de paiement. L'inscription se fait par adresse e-mail et mot de passe. Après l'inscription, le client a accès à son propre compte utilisateur en ligne, où il peut consulter ses commandes et téléchargements et modifier ses informations personnelles. Sur demande du client, toutes les données peuvent être supprimées de notre système à tout moment.

§ 4.2. Les clients inscrits reçoivent les liens de téléchargement envoyés à l'adresse e-mail qu'ils ont indiquée et disposent également d'un compte utilisateur en ligne où les commandes et les téléchargements peuvent être consultés et récupérés. Le client peut lui-même modifier les informations personnellesdans son compte utilisateur en ligne.

§ 5 Règlement sur la protection des données

Veuillez consulter la déclaration détaillée sur la protection des données (accessible sur www.tangotunes.com/datenschutz) pour les règles de protection des données.

§ 6 Prix, livraison

§ 6.1. Tous les prix indiqués pour les produits dans la boutique en ligne sont exprimés en euros et incluent la taxe de vente légale. En général, le prix d'achat affiché sur le site en euros est réputé convenu pour les marchandises commandées. Pour la conclusion du contrat, le prix d'achat au moment de l'achat est déterminant. Si le prix est affiché dans une autre devise que l'euro, le calcul est effectué selon le taux de change en vigueur. Les taux de change sont mis à jour chaque semaine. En cas de différences lors de la conversion des devises, elles sont facturées au compte du client. TangoTunes décline toute responsabilité quant aux fluctuations éventuelles des taux de change qui peuvent survenir entre la commande et le calcul, comme cela peut être le cas lors de l'utilisation de cartes de crédit. Toutes les dépenses liées au financement du client sont à la charge exclusive de celui-ci.

§ 6.2. Les prix sont valables à partir de la date de publication jusqu'à révocation. Avec la publication de nouveaux prix, toutes les offres précédentes perdent leur validité.

§ 6.3. Les prix indiqués n'incluent pas les coûts en ligne qui peuvent être facturés par le fournisseur de services Internet, en particulier en ce qui concerne le temps de téléchargement.

§ 6.4. Le transfert du produit se fait uniquement sous forme de lien permettant au client de démarrer le téléchargement du produit commandé. Ce lien est envoyé au client par e-mail et est également accessible via son compte utilisateur personnel en ligne. Les fichiers musicaux sont téléchargés directement via ce lien (dans le dossier prédéfini par le client dans le navigateur).

§ 6.5. La boutique en ligne de TangoTunes fonctionne en temps réel et est constamment mise à jour. Cependant, il se peut qu'un produit ne puisse pas être livré pour différentes raisons. Dans ce cas, le client recevra un message de la part de TangoTunes GmbH et, sur demande, le prix d'achat sera remboursé. En cas d'erreurs de saisie ou de calcul, TangoTunes GmbH est également autorisée à se retirer du contrat d'achat.

§ 7 Méthodes de paiement

§ 7.1. TangoTunes GmbH se réserve le droit de n'autoriser de nouvelles commandes que si le compte du client est à jour, c'est-à-dire s'il n'y a plus de factures en attente.

§ 7.2. Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles pour les commandes dans la boutique en ligne pour le moment : PayPal Standard, carte de crédit, bon d'achat.

§ 7.3. PayPal : Pour le paiement avec PayPal, le client doit disposer d'un compte PayPal actif (www.paypal.com). Le paiement avec PayPal permet le paiement par carte de crédit et virement bancaire. En cas de paiement avec PayPal, le client est redirigé vers la page PayPal externe et confirme son paiement là-bas. Ensuite, il est ramené à la boutique en ligne de TangoTunes GmbH où il peut finaliser sa commande.

§ 7.4. Carte de crédit (à partir de 2017) : TangoTunes GmbH accepte les paiements par les cartes de crédit suivantes : VISA, Mastercard, AmericanExpress. Les informations de carte de crédit sont transférées via une connexion SSL chiffrée.

§ 7.5. Bon d'achat : Un bon d'achat ne peut être utilisé qu'une seule fois dans le cadre d'une commande et, dans le cas des bons de campagne gratuits, uniquement jusqu'à la date indiquée. La valeur de la commande doit correspondre au moins au montant du bon d'achat, un crédit restant sur un bon d'achat n'est pas remboursé. Si le crédit d'un bon d'achat n'est pas suffisant pour une commande, la différence peut être compensée avec la méthode de paiement indiquée. Le rachat ultérieur d'un bon d'achat dans la boutique en ligne n'est pas possible, le code du bon d'achat doit être saisi lors du processus de commande dans le panier.

§ 8 Transfert des risques

§ 8.1. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client lors de l'envoi du lien de téléchargement.

§ 8.2. Le client est tenu d'informer immédiatement le fournisseur de services TangoTunes GmbH si le téléchargement a été effectué de manière incomplète ou présente des défauts.

§ 9 Droit de rétractation

// Politique d'annulation //

§ 9.1. Le client a le droit légal de rétractation. Il stipule que le client peut se rétracter de la déclaration de contrat sans indication de motifs sous forme de texte. En raison de leur nature, les produits de TangoTunes GmbH ne sont pas adaptés à un retour : la condition préalable à une annulation est que les fichiers musicaux achetés n'aient pas été téléchargés. Le délai commence à la réception des produits par le destinataire. L'envoi en temps voulu de la rétractation est suffisant pour conserver le droit de rétractation. La rétractation doit être adressée par lettre ou par e-mail à :

Par courrier

TangoTunes GmbH

Wigandgasse 39

1190 Vienne

AUTRICHE

Par e-mail : [email protected]

Conditions légales d'annulation dans les ventes à distance :

7 jours ouvrables : Autriche, Belgique, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Espagne, Royaume-Uni

8 jours ouvrables : Hongrie

10 jours : Pologne

10 jours ouvrables : Grèce, Italie

14 jours : Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Portugal, Suède, Lettonie

15 jours : Malte, Slovénie

Actuellement aucun droit légal de rétractation : Suisse

§ 9.2. Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation effective, le prix d'achat est remboursé.

// Fin de la politique d'annulation //

§ 10 Responsabilité et garantie

§ 10.1. TangoTunes GmbH ne garantit pas une certaine qualité des fichiers musicaux. Les fichiers musicaux proposés sont uniquement vendus dans la qualité sonore existante. Le client n'a pas droit à une certaine qualité musicale ou à un certain traitement sonore.

§ 10.2. Les fichiers musicaux sont proposés dans deux formats différents. Les formats diffèrent par leur compression de données et l'étendue de leur traitement sonore. TangoTunes GmbH ne garantit pas une certaine qualité des données.

§ 10.3. L'utilisation de l'offre se fait aux risques et périls du client. L'offre est proposée dans la conception jugée respectivement adéquate par TangoTunes GmbH et sous réserve de disponibilité.

§ 10.4. TangoTunes GmbH ne garantit pas que l'offre de produits correspond aux exigences du client et est disponible en tout temps, de manière opportune, sécurisée et sans erreurs. TangoTunes GmbH n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement sans faille et constant du matériel et du logiciel utilisés pour l'offre, ni quant à la correction d'éventuelles erreurs dans le matériel ou le logiciel.

§ 10.5. Le téléchargement ou la réception d'autres contenus associés à l'offre se fait aux risques du client. Le client est seul responsable des dommages causés à son système informatique ou à d'autres appareils techniques utilisés, de la perte de données ou d'autres dommages résultant du téléchargement ou d'autres transactions associées à l'offre.

§ 11 Audiostream de préécoute (extraits audio)

§ 11.1. Le site Web comprend des extraits de 30 secondes à 1 minute environ pour les produits sous forme d'échantillons audio. Les titres pouvant être écoutés sont indiqués en conséquence. L'échantillonnage est gratuit et sans obligation. Ces extraits audio ne sont qu'un aperçu du contenu du fichier musical et ne constituent pas une référence pour la qualité du fichier musical.

§ 12 Droit d'auteur

§ 12.1. Certains des produits proposés sont protégés par des droits d'auteur ou d'autres lois de protection. Le client reconnaît expressément l'existence de ces droits. Dans le cadre de cette offre, le client acquiert le droit simple et non transférable d'utiliser les titres proposés uniquement à des fins personnelles, selon la manière offerte.

§ 13 Réserve de propriété, droits d'utilisation

§ 13.1. Les produits restent la propriété de TangoTunes GmbH jusqu'au paiement intégral.

§ 13.2. Les fichiers musicaux sont destinés uniquement à un usage privé. Le client n'est pas autorisé à copier les produits pour des tiers, à les rendre accessibles ou à les transmettre, à les imiter, à les revendre ou à les utiliser à des fins commerciales. Le transfert des droits à des tiers est expressément exclu. TangoTunes GmbH n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant du transfert et de l'utilisation des fichiers musicaux. Le transfert des droits est effectué avec l'achèvement du téléchargement, sous réserve du paiement intégral du prix d'achat.

§ 13.3. Des accords spéciaux s'appliquent aux "Tango-DJs" qui utilisent les fichiers musicaux pour les jouer lors d'événements de tango (Milongas, Festivals). Ils sont expressément autorisés à traiter et à jouer les fichiers musicaux, mais pas à les transférer ou à transférer les droits.

§ 13.4. Le client doit informer immédiatement TangoTunes GmbH de tout accès de tiers aux biens sous réserve dès sa découverte. Le client est responsable de tous les frais liés à l'élimination de ces accès, en particulier en déposant une demande de tiers pour la libération, dans la mesure où le remboursement des frais ne peut pas être perçu auprès du tiers impliqué.

§ 13.5. TangoTunes GmbH est exonéré de toute responsabilité en ce qui concerne tout type de violation déclarée de ces réglementations de propriété et d'utilisation envers les auteurs. Cela s'applique notamment aux pertes de ventes, de bénéfices et de réputation, à la fraude et aux violations de droits. TangoTunes GmbH exploitera tous les recours juridiques pour prévenir les abus de ses produits. Cela s'applique notamment aux indemnisations pour dommages personnels aux auteurs. Un montant de 720,00 euros par fichier musical sera facturé pour chaque découverte de partage indépendamment d'autres cas d'exonération de responsabilité. Cela s'applique à toutes les formes de transfert illégal.

§13.6. Les personnes en possession de fichiers musicaux de TangoTunes acquis illégalement et les diffusant publiquement, par exemple en tant que DJ lors d'un événement de tango, se verront facturer 150 euros par fichier musical diffusé. Cela s'applique également aux individus qui ont reçu des transferts de TangoTunes pour des activités promotionnelles ou autres, et dont le contrat ou l'accord a expiré, par exemple, parce que la raison initialement convenue de l'accord n'existe plus.

§ 14 Site Web

§ 14.1. Les informations sur le site Web www.tangotunes.com sont rassemblées par TangoTunes GmbH avec la plus grande diligence. Cependant, aucune garantie n'est assumée quant à l'exactitude et l'exhaustivité. Toute responsabilité pour d'éventuels dommages liés à l'utilisation de l'offre d'informations de ce site Web est expressément exclue. TangoTunes GmbH se distancie expressément du contenu des autres sites Web liés et déclare n'en avoir approuvé aucun.

§ 15 Droit applicable et lieu de juridiction

§ 15.1. Tous les accords conformément à ces conditions générales de vente et l'ensemble des relations juridiques entre TangoTunes GmbH et ses partenaires contractuels sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d'Autriche, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Cette loi régissante s'applique uniquement à un consommateur, cela n'affecte pas les réglementations légales obligatoires de l'État dans lequel il réside ou a sa résidence habituelle. Si le client n'est pas un consommateur, le lieu de juridiction sera Vienne.

§ 15.2. Le tribunal compétent, au lieu de résidence de TangoTunes GmbH, est seul responsable des litiges. Si le client est un consommateur au sens de la KSchG, la compétence de ce tribunal est considérée comme justifiée dans le district où le domicile ou le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail du client est enregistré. Si plusieurs options sont disponibles, le lieu le plus proche du lieu de juridiction de Vienne est considéré comme convenu.

§ 15.3. Le lieu de juridiction et le lieu d'exécution du contrat sont le lieu de résidence de TangoTunes GmbH.

§ 16 Clause de non-validité

§ 16.1. Si des dispositions individuelles de ces conditions générales de vente sont totalement ou partiellement inefficaces ou impossibles en raison de dispositions légales obligatoires (en particulier les dispositions de la KSchG), cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition inefficace ou impossible est remplacée par des dispositions efficaces ou possibles qui se rapprochent le plus possible de la disposition inefficace ou impossible dans son objet commercial.

§ 17 Identification du fournisseur, adresse postale, obligations d'information

L'adresse pour les réclamations est la suivante :

TangoTunes GmbH

Wigandgasse 39

1190 Vienne

Autriche

Téléphone : +43 664 159 95 50

E-mail : [email protected]

Représenté par le PDG Christian Xell

Registre du commerce FN 281112a

Inscrit au tribunal de commerce de Vienne

Lieu de juridiction : Vienne

NUMÉRO DE TVA : ATU62795489

 

Veuillez adresser vos demandes, informations sur les données et réclamations à [email protected].

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General Terms of Business

TangoTunes GmbH Online-Store (Austria)
Version 1.2 English, Dated: June 2023

§ 1 Area of applicability

§ 1.1. TangoTunes GmbH, Wigandgasse 39, 1190 Vienna operates an online store at the Internet address www.tangotunes.com with a product catalogue of music files (hereafter called „music files“). Users (hereafter called „customers“) can use the online store to research the offered products and purchase files for private use against payment. The music files are only offered for download.

§ 1.2. TangoTunes GmbH is registered at the Commercial Court Vienna (FN 28111a) and represented by its CEO Christian Xell.

§ 1.3. The general business terms are applicable for all contracts that TangoTunes GmbH concludes with customers in the framework of this online store or otherwise. Our conditions are applicable to all types of ordering processes, thus for personal, written and Internet orders. The general terms of business are valid in the respectively most recent version.

§ 1.4. Deviating agreements require written form. When placing an order, the customer agrees with these general terms of business and is agreed to be bound by them.

§ 1.5. The contract language is German or English. All other information, customer service and complaint management is also handled and performed in German or English language.

§ 1.6. For customers of the website in Spanish, Italian and French: If customers conclude a purchase contract with TangoTunes GmbH in another language than German they agree to enact any correspondence with TangoTunes beyond the contract conclusion (purchase) with TangoTunes in German or English.

§ 1.7. The customer must be in possession of adequate hardware (computer) and software (Browser, music programs) and have access to electronic services and media (Internet) at own costs and risk in order to be able to use the services of TangoTunes GmbH. If the technical standards in the Internet or with the service provider TangoTunes GmbH change, the customer shall adapt to these changes at own cost.

§ 2 Utilization requirements

§ 2.1. Only customers of legal age can be contract partners. If a customer of legal age enables a person not yet of legal age to conclude a contract over his access data (password, account information), the customer of legal age is contract partner, not the person not yet of legal age.

§ 2.2. The customer identifies herself by his provided email address. All communication with TangoTunes GmbH is based on the identification by this email address.

§ 3 Contract conclusion

§ 3.1. Contracts that are concluded in the framework of the online store are concluded with TangoTunes GmbH

TangoTunes GmbH
Wigandgasse 39,
1190 Vienna – AUSTRIA
FN 28111a
registered at the Commercial Court Vienna
CEO: Christian Xell
UID: ATU62795489

In case of questions, wishes or complaints please send a mail to [email protected]. Emails are usually answered within 24 hours on workdays.

§ 3.2. The customer can choose from the offer in the online store and place the respective product in the virtual shopping cart by clicking the button „Place in shopping cart“ or "Add to cart". This process is not binding and does not pose to be a contract offer. Prior to placing the order the content of the order including the customer data is summarized on an overview page, the so-called „checkout“-page. On this „checkout“-page the customer supplements all data necessary to perform the contract and confirms the acknowledgement of the General Terms of Business and the data protection regulation. These General Terms of Business and the data protection declaration can be retrieved via a corresponding link during the order process and on the website of our online store anytime (www.tangotunes.com/agb, www.tangotunes.com/datenschutz).

§ 3.3. By clicking the button „Complete order“ the customer places a binding offer for concluding a purchase contract with TangoTunes GmbH. Up to clicking this button the customer can modify the order and the data provided for the order anytime. After clicking the button „Complete order“ TangoTunes GmbH checks the processing of payment and availability of the goods. After positive inspection the service provider TangoTunes GmbH sends the customer a download link via email. With the delivery of the goods, meaning with the sending of the ordered download link via email, the contract is concluded.

§ 3.4. After receiving the download link, the customer can download the order. Registered customers additionally have access to the download links via their personal user account in the online store.

§ 4 Registration, Identification

§ 4.1. Customers must register in order to be able to purchase music files in the online store of TangoTunes. Registration on the website is possible anytime, at the latest however during the checkout process. Registration is done via email address and password. After registration the customer has access to an own online user account, in which he can view his orders and downloads and can modify his personal information. Upon request of the customer all data can be deleted from our system anytime.

§ 4.2. Registered customers receive the download links sent to the email address they indicated and additionally receive on online user account in which the orders and downloads can be viewed and retrieved. The customer is able to modify personal information himself in his online user account.

§ 5 Data protection regulation

Please see the detailed data protection declaration (retrievable at www.tangotunes.com/datenschutz) for data protection regulations.

§ 6 Prices, delivery

§ 6.1. All prices that are stated for the products in the online store are indicated in Euro and include the legal sales tax. In general this purchase price is deemed as agreed for the ordered goods as it is displayed on the website in Euro. For contract conclusion, the purchase price at the time of purchase is decisive. If the price is displayed in a different currency than Euro, calculation is done according to the current exchange rate. The exchange rates are updated on a weekly basis. If differences occur in the course of currency conversion they are billed to the account of the customer. TangoTunes is not liable for possible currency exchange rate fluctuations that may occur between the order and the calculation, as may be possible when using credit cards. All expenses that may occur to the customer due to his financing are solely to be paid by the customer.

§ 6.2. The prices are valid as of the day of publication until revocation. With the publication of new prices all previous offers lose their validity.

§ 6.3. The stated prices do not include the online costs that accrue with the respective internet service provider, in particular regarding the download time.

§ 6.4. The transfer of the product is only done in form of the transfer of a link with which the customer can start the download of the ordered product. This link is sent to the customer via email and is also available via the personal user account online. Via this link the music files are downloaded directly (into the folder preset by the customer in the browser).

§ 6.5. The TangoTunes online store runs in real-time and is updated consistently. Still, it may happen that a product cannot be delivered for different reasons. In this case the customer will receive a message from TangoTunes GmbH and upon request the purchase price is reimbursed. In case of typing or calculating errors TangoTunes GmbH is also authorized to withdraw from the purchase contract.

§ 7 Payment methods

§ 7.1. TangoTunes GmbH reserves the right to allow further orders only if the customer account is balanced, meaning that there are no more invoices open.

§ 7.2. There are the following payment methods available for orders in the online store at the moment: PayPal Standard, credit card, voucher.

§ 7.3. PayPal: For payment with PayPal the customer requires an active PayPal-account (www.paypal.com). Payment with PayPal enables payment via credit card and bank transfer. In case of payment with PayPal the customer is forwarded to the external PayPal-page and confirms his payment there. After that he is led back to the online store of TangoTunes GmbH and can complete his order there.

§ 7.4. Credit card (starting 2017): TangoTunes GmbH accepts payment with the following credit cards: VISA, Mastercard, AmericanExpress. The credit cards information is transferred via an encoded SSL-connection.

§ 7.5. Voucher: A voucher can only be redeemed once in the framework of an order and in case of free of charge campaign vouchers only to the indicated date. The order value must correspond at least to the amount of the voucher, a remaining credit of a voucher is not reimbursed. If the credit of a voucher is not sufficient for an order, the difference can be balanced with the indicated payment method. Subsequent offsetting of a voucher in the online store is not possible, the voucher code must be entered during the order process in the shopping cart. 

§ 8 Transfer of risk 

§ 8.1. The risk of accidental loss and accidental deterioration is transferred to the customer with sending the link for the download.

§ 8.2. The customer is obliged to inform the service provider TangoTunes GmbH immediately if the download was performed incompletely or with defects.

§ 9 Right of withdrawal

// Cancellation policy //

§ 9.1. The customer has the legal cancellation right. It states that the customer may withdraw the contract declaration without statement of reasons in text form. Due to their condition, the products of TangoTunes GmbH are not adequate for a return: Requirement for a cancellation is always that the purchased music files were not downloaded. The term commences with the receipt of the products by the recipient. Timely dispatch of the cancellation is sufficient to maintain the right of cancellation. The cancellation shall be addressed via letter or email to:

Via mail
TangoTunes GmbH
Wigandgasse 39
1190 Vienna
AUSTRIA

Via email:
[email protected]

Legal cancellation terms in distance sales:

7 workdays: Austria, Belgium, Ireland, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Slovakia, Spain, United Kingdom
8 workdays: Hungary
10 days: Poland
10 workdays: Greece, Italy
14 days: Cyprus, the Czech republic, Denmark, Estonia, Finland, Germany, Portugal, Sweden, Latvia
15 days: Malta, Slovenia
Currently no legal right of cancellation: Switzerland
§ 9.2. Consequences of cancellation: In case of effective cancellation the purchase price is reimbursed.

// End of the cancellation policy //

§ 10 Liability and warranty

§ 10.1. TangoTunes GmbH does not guarantee a certain quality of the music files. The offered music files are only sold in the existing sound quality. The customer is not entitled to a certain music quality or certain sound processing.

§ 10.2. The music files are offered in two different formats. The formats differ in their data compression and the extent of their sound processing. TangoTunes GmbH does not guarantee a certain data quality.

§ 10.3. Utilization of the offer is done at own risk of the customer. The offer is made in the design deemed respectively adequate by TangoTunes GmbH and with the reservation of availability.

§ 10.4. TangoTunes GmbH does not guarantee that the product offer corresponds to the requirement of the customer and is available at all times, in a timely manner, securely and without errors. TangoTunes GmbH does not assume any liability for the consistent fault free operation of the hardware and software used for the offer or that possible errors in the hardware or software are corrected.

§ 10.5. Downloading or other receipt of content in association with the offer is done at the risk of the customer. The customer is solely responsible for damages to his computer system or other used technical devices, for data loss or other damages due to the download or other transactions in association with the offer.

§ 11 Prelistening Audiostream (audio samples)

§ 11.1. The website includes snippets of approx. 30 seconds to 1 minute for the products as audio samples. The titles that can be listened to are accordingly marked. Sampling is done free of charge and without any obligation. These audio samples are only a display of content of the music file and are not a reference for the quality of the music file.

§ 12 Copyright

§ 12.1. Some of the offered products are protected by copyright or other protective laws. The customer hereby expressly acknowledges the existence of these rights. In the framework of this offer the customer acquires the simple, non-transferrable right to use the offered titles only for personal use in the respectively offered manner.

§ 13 Retention of title, utilization rights

§ 13.1. The products remain property of TangoTunes GmbH up to full payment.

§ 13.2. The music files are solely intended for private usage. The customer is not allowed to copy the products for third parties, make them accessible or forward them, imitate them, resell them or to use them for commercial purposes. A transfer of the rights to third parties is expressly excluded. TangoTunes GmbH does not assume any liability for damages that arise from the transfer and utilization of the music files. The transfer of right was done with the completion of the download, pending the full payment of the purchase price.

§ 13.3. Special agreements are applicable for „Tango-DJs“, who use the music files to play them at Tango events (Milongas, Festivals). They are expressly allowed to process and play the music files, but not to transfer them or the rights.

§ 13.4. The customer shall inform TangoTunes GmbH of accesses of third parties to the goods under reservation immediately after discovery. The customer is liable for all costs that occur with the elimination of such accesses, in particular by filing a third party motion to vacat, insofar the reimbursement of the costs cannot be collected from the involved third party.

§ 13.5. TangoTunes GmbH will be held harmless in respect to any type of declared violations of these property and utilization right regulations to the causers. This is particularly applicable to lost sales, profit and damage to reputation, fraud and violation of rights. TangoTunes GmbH will exploit every legal remedy to prevent misuse of its products. This particularly also refers to personal damage compensations to the causer. An amount of EUR 720,00 per music file will be billed per discovery of sharing independent of further cases of holding harmless. This applies to every form of illegal transfer.

§ 14 Website

§ 14.1. The information on the website www.tangotunes.com is brought together by TangoTunes GmbH with greatest diligence. Still, no guarantee is assumed for the correctness and completeness. Any liability for possible damages in association with the usage of the information offer of this website is expressly excluded. TangoTunes GmbH expressly distances itself from content of other linked websites and declares that it has not appropriated its content.

§ 15 Applicable law and place of jurisdiction

§ 15.1. All agreements according to these General Terms of Business and the entire legal relationships between TangoTunes GmbH and its contract partners are subject to the law of the Federal Republic of Austria alone with exclusion of the UN Convention on the International sale of goods (CISG). This governing law is only applicable to a consumer as this does not restrict any mandatory legal regulations of the state in which he is resident in or has his habitual place of residence. If the customer is not consumer, place of jurisdiction shall be Vienna.

§ 15.2. The respectively competent court at the residence of TangoTunes GmbH shall be solely responsible for disputes. If the customer is consumer in the sense of KSchG, the competence of that court is deemed as justified in whose district the residence or the habitual place of residence or the place of labor of the customer is registered. If several options are available, the location closest to the place of jurisdiction Vienna is deemed as agreed.

§ 15.3. Place of jurisdiction and place of fulfillment of the contract is the residence of TangoTunes GmbH.

§ 16 Severability Clause

§ 16.1. If individual regulations of these General Terms of Business be wholly or partially ineffective or impossible due to mandatory legal regulations (in particular the regulations of the KSchG) this shall not have influence on the effectiveness of the remaining regulations. The ineffective or impossible regulation is replaced with effective or possible regulations that are as similar to the ineffective or impossible regulation in its commercial purpose as possible.

§ 17 Providers identification, physical mailing address, information obligations

The address for complaints is:

TangoTunes GmbH
Wigandgasse 39
1190 Vienna
Austria
Telephone: +43 664 159 95 50
E-Mail: [email protected]

Represented by CEO Christian Xell
Commercial Register FN 281112a
Registered at the Commercial Court Vienna
Place of jurisdiction: Vienna
SALES TAX-ID-NUMBER: ATU62795489

Please address inquiries, data information and complaints to [email protected].